Fiscal
Taxe d'habitation
Locaux culturels dispensés de taxe d'habitation
Les locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation lorsque l’exercice du culte est public et qu’ainsi les locaux ne sont pas occupés à titre privatif.
CE 26 juillet 2018, n°403389
Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |