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Un arrêté fusionne huit nouvelles conventions collectives et élargit le champ conventionnel d’une convention collective

En application du processus initié par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les pouvoirs publics poursuivent le processus de restructuration des branches (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-IV, JO du 6, c. trav. art. L. 2261-32).

Pour rappel, cette réforme vise à clarifier le paysage conventionnel, en rattachant les conventions collectives de branches « mineures » (peu de salariés couverts, négociations au point mort, champ d’application régional ou local, etc.) à des conventions collectives de branches plus grandes et plus actives.

Vingt-trois conventions collectives ont ainsi été absorbées depuis le mois de janvier 2017 (arrêté du 5 janvier 2017JORFTEXT000033857897, JO du 12, texte 71 ; arrêté du 28 avril 2017JORFTEXT000034637212, JO 10 mai, texte 129, modifié par arrêté du 30 juin 2017JORFTEXT000035168664, JO 12 juillet, texte 32 ; arrêté du 27 juillet 2018JORFTEXT000037290983, JO 7 août, texte 25 ; arrêté du 16 novembre 2018, JO du 27, texte 10). Un arrêté du 23 janvier 2019 procède au rattachement de huit nouvelles conventions collectives.

Cet arrêté précise que :
- le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;
- les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
n° IDCC Intitulé n° IDCC Intitulé
1543 Convention collective nationale de la boyauderie 1586 Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
412 Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme 1710 Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
172 Convention collective interrégionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne 158 Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois
614 Convention collective interrégionale de l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes 184 Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
1391 Convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne 275 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
715 Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes 489 Convention collective du personnel des industries du cartonnage
207 Convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir
1561 Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice 2528 Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir


Par ailleurs, toujours dans le cadre du processus de restructuration des branches, il est procédé pour la première fois à l’élargissement du champ conventionnel d’une convention collective pour lui rattacher un secteur qui n’avait jusqu’à présent aucune couverture conventionnelle (c. trav. art. L. 2261-32, § II). La convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes s’applique donc désormais aux centres de gestion agréés.

Secteur rattaché Convention collective de rattachement
Intitulé n° IDCC Intitulé
Centres de gestion agréés 787 Convention collective nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes

Arrêté du 23 janvier 2019, JO du 31, texte 36

Brèves2019-02-05

Date: 23/09/2019

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