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Newsletter du 13/09/2017
Flashs
Brèves
Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
Réforme en vue pour les travailleurs indépendants
Licenciement pour cause de maladie : uniquement si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé
Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée
Les conditions générales s'effacent derrière les conditions particulières
Les juges doivent identifier le responsable avant d'envisager une condamnation de la société
Questions
Articles
Un loyer commercial révisé à la baisse
Comment reconnaître un usage et y mettre fin ?
Assurance « homme clé » : quelles primes déduire ?
Avance en compte courant d'associé non remboursée
Prime sur compte courant non taxée
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Newsletter du 13/09/2017
Flashs
Brèves
Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
Sortie de 4 facteurs de risquesÀ l'heure où nous rédigeons ces lignes, l'employeur doit déclarer l'exposition de ses salariés à 10 facteurs de risques liés ...
Réforme en vue pour les travailleurs indépendants
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté le 5 septembre le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. • Baisse des ...
Licenciement pour cause de maladie : uniquement si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé
La perturbation du seul service dans lequel travaille un salarié, régulièrement absent pour cause de maladie, ne suffit pas à justifier son licenciement.Dans ...
Ordonnances Macron : la conclusion d'accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée
Négociation sans DS dans les TPE : le référendum à l'initiative de l'employeurPour les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d'ordonnance ouvre ...
Les conditions générales s'effacent derrière les conditions particulières
Les conditions générales d'un fournisseur prévoient que ses délais de livraison sont donnés à titre indicatif.Cependant, le fournisseur s'était engagé sur ...
Les juges doivent identifier le responsable avant d'envisager une condamnation de la société
Pour que la responsabilité pénale d'une personne morale soit établie, l'infraction doit avoir été commise pour son compte par un de ses organes ou une personne ...
Questions
Articles
Local
Un loyer commercial révisé à la baisse
Le locataire commercial a parfois intérêt à demander un déplafonnement de son loyer révisé, pour ensuite payer moins.
Salariés
Comment reconnaître un usage et y mettre fin ?
Il arrive que l'employeur accorde à ses salariés certains avantages sur la base d'une règle non écrite. Savez-vous qu'il peut s'agir d'un usage par lequel vous êtes engagé vis-à-vis du salarié ?
Impôts
Assurance « homme clé » : quelles primes déduire ?
Seules les primes correspondant au risque décès sont déductibles pour l'entreprise si leur montant est justifié.
Gestion
Avance en compte courant d'associé non remboursée
Pas de manoeuvres dolosives à l'égard de l'associé qui connaissait la situation difficile de la société lorsqu'il a réalisé son apport.
Impôts
Prime sur compte courant non taxée
La prime n'est pas imposable l'année de son versement si l'associé ne peut pas la retirer cette année-là.