Fiscal
Revenus fonciers
De l'importante de bien identifier et dissocier les travaux réalisés sur des locaux loués
Lors d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause la déduction des travaux réalisés par une SCI sur ses locaux commerciaux et a rectifié le déficit foncier déclaré par les associés de cette société.
L'un des associés de la SCI conteste ce redressement au motif que les travaux effectués constituent des travaux de remise en état général, de mise aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées et de désamiantage, normalement déductibles des revenus fonciers.
À l'instar de l'administration, la cour administrative d'appel juge que ces travaux ne présentent pas le caractère de charges déductibles. En effet, elle relève que les travaux réalisés ont permis la restructuration complète, avec modification des structures et des surfaces, d'une galerie commerciale et d'un local commercial mitoyen afin de créer, d'une part, un local commercial mis en location et d'autre part, un second local vacant, l'ensemble aboutissant à la transformation de vingt-deux locaux commerciaux en deux locaux commerciaux. Si des travaux de réparation, de désamiantage et pour l'accès des personnes handicapées ont été réalisés, ces travaux, faute d'être précisément identifiés dans les documents produits par la SCI, ne sont pas dissociables de l'opération immobilière de restructuration complète des locaux commerciaux.
CAA Paris 23 octobre 2018, n°17PA03711
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Date: 01/11/2024