Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
02/04/2020
LICENCIEMENT DES SALARIES PROTÉGÉS DURANT LA CRISE CORONAVIRUS

Adaptation des règles de l'enquête contradictoire - Procédure contradictoire en principe écrite - Possibilité d'audition par visioconférence ou téléphone
Fiscal TPE
02/04/2020
DÉDUCTION DE LA TVA

Location de loges dans un stade de foot Invitation de clients ou prospects - TVA déductible
Social
01/04/2020
DURÉE DU TRAVAIL DANS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Dérogations temporaires pour les transports routiers de marchandises - Augmentation des durées journalières et hebdomadaires de conduite
Fiscal TPE
01/04/2020
COVID-19 : TRAVAILLEURS FRONTALIERS OBLIGÉS DE TÉLÉTRAVAILLER

Maintien à domicile des travailleurs frontaliers - Pas de conséquences fiscales
Vie des affaires
01/04/2020
ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : SOULAGER LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES

Épidémie de Covid-19 - Mesures d'urgence en faveur des entreprises - Assouplissement des délais de paiement et pénalités - Report et étalement des loyers commerciaux
Fiscal TPE
31/03/2020
SOMMES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL

Contribution aux charges du mariage - Conditions de déduction du revenu imposable soumises au Conseil Constitutionnel
Social
31/03/2020
REPORT DES ÉCHÉANCES DE COTISATIONS SOCIALES

Report du paiement des cotisations URSSAF dues au 5 avril 2020 - Même en cas de report, déclarer ces cotisations et transmettre la DSN le 6 avril 12 h
Vie des affaires
31/03/2020
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4

Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4
Fiscal TPE
30/03/2020
CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Factures de travaux non conformes - Remise en cause du crédit d'impôt
Vie des affaires
30/03/2020
ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET APPROBATION DES COMPTES

Épidémie de Covid-19 - Mesures d'urgence en faveur des entreprises - Assouplissement des règles relatives à l'approbation des comptes
Social
30/03/2020
LOI D'URGENCE EN DROIT SOCIAL POUR LUTTER CONTRE LE CORONAVIRUS

Des mesures exceptionnelles provisoires - Adaptation du droit du travail et de la sécurité sociale - Ordonnances et décret à venir pour adapter le droit du travail
Vie des affaires
27/03/2020
RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

Accord de distribution - Fautes du fournisseur - Rupture des relations commerciales - Rupture imputable au fournisseur
Fiscal TPE
27/03/2020
NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

Nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules effective le 1 - Impact sur le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme et la TVS
Social
27/03/2020
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU DÉFENSEUR SYNDICAL

Défenseur syndical - Périmètre géographique d'intervention
Fiscal TPE
26/03/2020
GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES

Possibilité de se prévaloir des positions de l'administration à l'issue d'un contrôle externe - Faculté de solliciter une prise de position en cours d'examen ou de vérification de comptabilité
Social
26/03/2020
RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS

Indépendants - Retraite complémentaire - Points et salaire de référence 2020
25/03/2020
DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS

DSI - Période de déclaration
Vie des affaires
25/03/2020
DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS

Vente entre professionnels - Vice caché - Prescription de l'action
Fiscal TPE
25/03/2020
BARÈME KILOMÉTRIQUE

Frais de véhicules pour 2019 - Barème utilisable par les salariés et les professionnels relevant des BNC
24/03/2020
AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Crédit d'impôt recherche - Demande d'agrément - Dossier à déposer au plus tard le 31 mars 2020
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