Social
La question du jour
Quel rattrapage pour des heures manquant dans le CPF de salariés ?
« Des salariés nous ont signalé que des heures n’ont pas été créditées, à tort, dans leur CPF pour l’année 2016. Comment faire pour que la situation soit corrigée ? »
Le compte personnel de formation (CPF) a été crédité en heures jusqu’au 31.12.2018. Depuis le 1er janvier 2019, il est crédité en euros à la fin de chaque année.
Ainsi, un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année voit son CPF crédité de 500 € par année de travail, dans la limite, dans le cas général, d’un plafond total de 5 000 €.
Au 1er janvier 2019, les heures de CPF (heures de DIF incluses) ont été converties en euros au taux de 15 € de l’heure.
Le salarié qui, consultant son compte personnel de formation sur www.moncompteactivite.gouv.fr, constate que les droits y figurant sont inexacts doit le signaler à l’employeur concerné par l’année où une erreur est identifiée. Celui-ci peut télécharger un formulaire de régularisation sur ce site. Il y indique :
-les coordonnées de l’entreprise ;
-les coordonnées du salarié ;
-des données relatives à l’activité du salarié (nature du contrat, taux d’activité du salarié…).
L’employeur envoie le formulaire à la caisse des dépôts et consignation en utilisant le mail indiqué sur le site du compte personnel d’activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/regularisation-salaries-prives-0).
Une fois la mise à jour des droits CPF du salarié effectuée, un courriel de confirmation est envoyé à l’employeur. Les droits du salarié sont mis à jour dans son espace personnel sécurisé sur le site du compte activité.
Les textes :
-c. trav. art. L. 6323-2 et L. 6323-11
-c. trav. art. R. 6323-1, I
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Date: 01/11/2024