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Licenciement
La faute grave en cours de préavis conduit à revoir à la baisse l’indemnité de licenciement
En principe, on calcule le montant de l’indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté acquise à la date de fin de préavis. Mais la faute grave qui survient durant l’exécution du préavis met un terme à celui-ci et l’indemnité se chiffre alors à la date de fin de contrat ainsi avancée.
La question juridique
Une salariée avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de 6 mois. Le 10 décembre 1998, durant le préavis qu’elle exécutait, son employeur lui avait notifié la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave.
Se posait donc la question de savoir comment il convenait de calculer l’indemnité de licenciement de la salariée.
Les éléments de réponse
Lorsqu’un salarié est licencié, il peut prétendre à une indemnité de licenciement légale, s’il a une certaine ancienneté (au moins 1 an à l’époque des faits ; au moins 8 mois dans la législation actuelle) et si la rupture du contrat n’est pas motivée par une faute grave ou une faute lourde de sa part.
Pour apprécier le droit à l’indemnité de licenciement de la salariée pour insuffisance professionnelle, il fallait mesurer son ancienneté à la date à laquelle sa lettre de licenciement lui avait été envoyée (cass. soc. 11 janvier 2007, n° 04-45250, BC V n° 188).
Comment articuler ces deux règles lorsqu’une faute met fin au contrat en cours de préavis ?
La solution
Dans le passé, la Cour de cassation a été amenée à décider que lorsqu’une faute grave intervient au cours de l’exécution du préavis, cela n’exonère pas l’employeur du versement de l’indemnité de licenciement (cass. soc. 23 octobre 1991, n° 88-43008, BC V n° 430).
Dans cette logique, la Cour, dans son arrêt du 11 septembre 2019, rappelle que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et que l’évaluation de son montant prend en compte l'ancienneté à l'expiration du contrat.
Ici, la faute grave commise au cours de l'exécution du préavis avait eu pour effet d'interrompre le préavis, le montant de l'indemnité de licenciement devait donc être calculé en fonction de l’ancienneté acquise à cette date.
Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-12606 FPB
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Date: 01/11/2024