Fiscal TPE
Date: 2021-10-20
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DON
Afin de soutenir les clubs sportifs fermés pendant la crise sanitaire, certains de leurs membres ont volontairement renoncé au remboursement de leur cotisation. La question a été posée de savoir si ces clubs sportifs étaient autorisés à émettre des reçus fiscaux afin de permettre à ces membres de bénéficier à ce titre de la réduction d'impôt pour don.
Le Ministre de l'Économie a opposé une fin de non-recevoir. En effet, pour être éligibles à la réduction d'impôt, les dons à des organismes d'intérêt général doivent être dépourvus de contrepartie. Ce qui n'est pas le cas dans la situation évoquée puisqu'une partie des activités initialement prévues par l'association ont pu avoir lieu.
Par ailleurs, les dons éligibles ne peuvent prendre la forme que de versements en espèces ou en nature, ou de cotisations et non d'abandons de créances. La renonciation des adhérents au remboursement de leur cotisation constituant un abandon de créance, elle ne peut donc ouvrir droit à la réduction d'impôt pour don.
Réponse ministérielle Bruno Studer n° 38387, JO Assemblée Nationale du 27 juillet 2021
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Date: 10/11/2024