Fiscal TPE
Date: 2025-10-31
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FACTURATION ÉLECTRONIQUE
Une étape supplémentaire a été franchie dans la mise en place de la facture électronique. Depuis le 14 octobre, les plateformes agréées peuvent réaliser des tests d'interopérabilité avec le Portail Public de Facturation ou PPF mais aussi avec d'autres plateformes. Les comptes-rendus de ces tests seront adressés au plus tard le 14 janvier 2026. Le service d'immatriculation disposera, alors, d'un délai de deux mois pour en constater la validité et éventuellement notifier aux plateformes agréées l'expiration de la validité de leur numéro d'immatriculation.
impots.gouv.fr actualité du 8 octobre 2025
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Date: 31/10/2025