Paye,Social
Cotisations
Hausse des taux du versement de transport en Île-de-France le 1er avril 2017
Concernant l’Ile-de-France, la loi de finances pour 2017 a relevé les taux maxima autorisés du versement de transport aux niveaux suivants (c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4 modifié ; loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 91, JO du 30) :
-2,95 % (au lieu de 2,85 %) à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
-2,12 % en Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (au lieu de 1,91 % ou 1,50 % selon les communes) ;
-2,01 % (au lieu de 1,91 %) dans les communes des autres départements d’Île-de-France figurant sur une liste fixée par décret (c. gén. collect. terr. art. R. 2531-6) ;
-1,60 % (au lieu de 1,50 %) dans les autres communes de la région.
Dans ce cadre, c’est au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) qu’il revient de fixer les taux applicables ainsi que le calendrier de l’augmentation. En la matière, la loi de finances a toutefois prévu une règle dérogatoire permettant de fixer les nouveaux taux applicables en 2017 lors de la séance suivant la publication de la loi de finances au JO, avec prise d’effet le 1er jour du 3e mois suivant la délibération du STIF.
La décision vient d’être arrêtée par le STIF, qui a relevé les taux effectifs pour les porter au niveau des taux maxima dans le cadre d’une délibération adoptée le 11 janvier 2017. Les taux indiqués s’appliqueront donc à compter du 1er avril 2017.
Délibération STIF 2017/2 du 11 janvier 2017 ; http://www.stif.org/IMG/pdf/n002d-vt-2.pdf
