Social

Date: 2026-02-13

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE À CAUSE D'UNE BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES

L'employeur qui licencie un salarié en raison de difficultés économiques doit justifier d'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ; de pertes d'exploitation ; d'une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ; ou, plus généralement, de tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

S'agissant du recul des commandes ou du chiffre d'affaires, la baisse doit être « significative ».

Dans une décision du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que, pour qu'un recul du chiffre d'affaires puisse justifier un licenciement économique, le juge doit comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l'année précédente. Par conséquent, la prise en compte d'une baisse du chiffre d'affaires, même conséquente, sur toute autre période ne permet pas de caractériser des difficultés économiques au jour du licenciement.

Cass. soc. 11 février 2026 n° 24-14390 D